Elections des administrateurs représentant les locataires

Modalités du scrutin

• Date du dépouillement : Vendredi 9 décembre 2022 (8h30)


• Sièges à pourvoir par organisme : 3
  
   


• Electeurs :

- Toutes personnes physiques ayant conclu un bail pour un local d’habitation au plus tard six semaines avant la date de l’élection, et qui ont toujours la qualité de locataire.

- Tous occupants dont les baux ont été résiliés pour défaut de paiement du loyer ou des charges justifiant de la bonne exécution d'un plan d'apurement conclu avec la société.

- Tous sous-locataires qui ont conclus avec une association ou centres visés aux articles L. 422-8-1 et L. 442-8-4 du CCH un contrat de sous-location au plus tard six semaines avant la date de l’élection.

• Candidats : Tout électeur majeur (à l’exception des personnes membres du personnel de la société) et ne tombant sous le coup des dispositions de l’article L. 423-12 du CCH qui sont titulaires d'un contrat de location d'un local à usage d'habitation de la société dans laquelle ils se présentent comme candidats et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan d'apurement conclu avec la société octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges, dûment respecté ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature.

Les listes de candidats, composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, œuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du logement social remplissant les conditions prévues au 3° de l'article L. 422-2-1, comportent chacune six noms. Elles doivent parvenir à la société au plus tard huit semaines avant la date de l'élection. La liste est accompagnée pour chacun des candidats d'un acte de candidature individuel signé par chaque candidat.

• Modalités : Vote par correspondance à double code barre (1 pour l’identité du votant, 1 pour l’organisme HLM) et Vote par internet.


• Type de Scrutin : Scrutin de liste avec attribution à la proportionnelle au plus fort reste
  
   


• Calendrier :

- Septembre 2022 : envoi d’une circulaire avec l’avis d’échéance de septembre.

- 14 octobre 2022 à 11h45 au plus tard : Recueil des candidatures qui devra comprendre :

• Une lettre de présentation de votre Organisation Nationale


• La liste des candidats avec le nom, prénom et adresse, et signature de chaque candidat auprès de son nom, une attestation de chaque candidat déclarant sur l’honneur respecter toutes les conditions prévues par la loi pour être candidat, et signature de chaque candidat auprès de son nom et copie recto-verso de sa carte d’identité.


• Le logo


• La profession de foi,

- Octobre 2022 : envoi d’une circulaire avec l’avis d’échéance d’octobre

- 21 novembre 2022 : Envoi du matériel de vote par courrier par le prestataire.

- 9 décembre 2022 8H30 : Dépouillement au siège social